ARTICLE 1 : OBJET ET PRESENTATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société ANGA DISTRIBUTION exploitant le site www.cbestd.com et ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande validée par le Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente. Celles-ci ne sont applicables qu’à la vente à distance à partir du site internet www.cbestd.com.
Ces dites conditions sont susceptibles d’être modifiées par CBestD. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le Client. Elles prévalent sur tous autres types d’informations, prospectus, explicatifs sur les sites internet de nos prescripteurs y compris les explicatifs que l’on retrouve sur notre site www.cbestd.com.
Pour voir nos mentions légales : Cliquez ici
ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Conformément aux dispositions du Code de Consommation, les boutiques en ligne mises en place par CBestD dans le cadre de ses sites internet mentionnent les informations suivantes :
– Les mentions légales permettant une identification précise de CBestD et de la SAS ANGA DISTRIBUTION.
– Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
– Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais idoines.
– Une indication des frais de paiement, de livraison et/ou d’exécution.
– La validité de l’offre et le prix de celle-ci.
– L’existence d’un droit de rétractation.
L’ensemble des informations du site www.cbestd.com est présenté en langue française.
LE FAIT DE PASSER COMMANDE CHEZ WWW.CBESTD.COM VAUDRA CONSENTEMENT DEFINITIF ET IRREVOCABLE DE LA PART DU CLIENT SUR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES.
ARTICLE 3 : PRODUITS
a. Conformité des offres de produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la SAS ANGA DISTRIBUTION. Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d’usine et sont vendus en l’état sans transformation. Les photos fournies sont non contractuelles.
b. Les prix
Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises hors frais de livraison. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site www.cbestd.com à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. La société ANGA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les prix de ses articles à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du passage de la commande par le client.
ARTICLE 4 : COMMANDE
a. Passation de la commande
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande de notre site www.cbestd.com. Conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison) et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. CBestD accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.
b. Transfert de propriété
La société ANGA DISTRIBUTION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises. Le transfert de propriété d’un bien acheté sur www.cbestd.com par le Client à une tierce-personne ne sera pas pris en charge par CBestD. Seul l’acheteur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
c. Preuve de la transaction
L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
d. Utilisation des données clients
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : http://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est rappelé que la société ANGA DISTRIBUTION traite les données personnelles du Client pour le traitement de sa commande et l’établissement des factures.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification de mise à jour, de complétude des données, droit de verrouillage ou d’effacement des données personnelles, droit de retirer à tout moment son consentement, droit d’opposition s’agissant des informations le concernant, droit à la limitation du traitement ainsi que le droit de définir le sort de ses données après sa mort.
A ce titre, le Client est invité à prendre attache avec la société ANGA DISTRIBUTION qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
La société ANGA DISTRIBUTION ne transmet ni ne vend à aucun tiers les informations personnelles de ses clients.
Cependant elle se réserve le droit d’afficher sur son site le nom de certains clients sans préciser la nature des produits commandés. La société ANGA DISTRIBUTION partage uniquement les informations liées à la bonne livraison de votre commande au transporteur sans que celui-ci ne puisse les utiliser a d’autres fins que la livraison de la commande du Client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les moyens de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur disposera des choix de paiement proposées lors de la validation finale du bon de commande :
- Carte bancaire : Visa, Mastercard, CB. Le traitement des données bancaires est sécurisé et fait appel au site xxx du Crédit Mutuel.
- PayPal
- Chèque bancaire, dûment complété, daté, signé et libellé à l’ordre de ANGA DISTRIBUTION. Le numéro de commande devra être indiqué au dos du chèque. Le chèque devra être expédié dans un délai de 7 jours suivant la commande à l’adresse suivante : ANGA DISTRIBUTION / 15 rue d’Entrecasteaux – 85000 La Roche sur Yon.
En cas de non-réception du chèque dans les 15 jours suivants la commande, celle-ci sera annulée.
Quel que soit la nature du paiement, la livraison de la commande ne sera traitée qu’à réception du règlement total de la commande. Le délai de disponibilité comme le délai d’expédition seront à recalculer à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement. A noter que les produits ne sont pas réservés jusqu’à réception intégral du paiement, sauf mention contraire. Aucune réclamation ne pourra donc être acceptée en cas de rupture de stock jusqu’à réception du paiement.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
CBestD livre ses produits en France métropolitaine et DOM TOM, dans les pays de l’Union Européenne et partout dans le monde. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les frais de livraison sont forfaitaires et varient en fonction de la zone de livraison. Les délais de livraison sont tous indiqués en jours ouvrés et ne peuvent être garantis, sauf mention contraire lors du passage de la commande. Le délai débute le lendemain du passage de la commande par le client. Les commandes sont expédiées généralement dans les 24h à 48h ouvrées qui suivent la commande, par So Colissimo, Lettre Suivie, UPS, GLS, Chronopost, Mondial Relay ou par transporteur privé. Le consommateur a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur. Si aucune note sur l’état de l’emballage n’a été faite au livreur au moment de la livraison, aucune réclamation en pourra être déposée.
a. Anomalie
Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de « réserves manuscrites » détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur ou d’une personne habilitée à recevoir la livraison. Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les 10 jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Puis, il devra transmettre simultanément copie de ce courrier recommandé par courrier simple à :
ANGA DISTRIBUTION
Mr GABORIEAU Anthony
15 rue d’Entrecasteaux
85000 La Roche sur Yon
b. Retard dans la livraison ou inexécution de la commande
La société ANGA DISTRIBUTION indique des délais de livraison annoncés par les transporteurs. Ces délais s’expriment en jours ouvrés et ne sont pas garantie, sauf mention contraire au moment du passage de la commande.
Tous nos colis sont envoyés avec un numéro de suivi. En cas de contestation du suivi de livraison, nous déclencherons une réclamation auprès du transporteur. Si la réclamation aboutie sur une confirmation de livraison par le transporteur (statut « livré » de la commande), le client ne pourra réclamer ni remboursement, ni renvoi de sa commande.
Dans le cas contraire, si le transporteur nous accorde un remboursement bien spécifique, ANGA DISTRIBUTION s’engage à vous reverser cette même somme.
ARTICLE 7 : GARANTIES
La responsabilité de CBestD ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d’un produit.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu CBestD afin d’obtenir une solution amiable, à l’adresse email : contact@cbestd.com ou sur le formulaire de contact.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l’acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, CBestD, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 8 : RÉTRACTATION
Les modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation sont prévues dans la politique de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV.
ARTICLE 9 – VALIDITÉ DES CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ANGA DISTRIBUTION à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.
ARTICLE 11 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET ANGA DISTRIBUTION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de ANGA DISTRIBUTION par courriel à contact@cbestd.com .
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ANGA DISTRIBUTION par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de ANGA DISTRIBUTION.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou ANGA DISTRIBUTION peut à tout moment se retirer du processus.
ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RÉTRACTATION
Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit à la société ANGA DISTRIBUTION, sans donner de motif.
Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que ANGA DISTRIBUTION, ne propose de récupérer elle-même le produit.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
En cas de livraison du produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : ANGA DISTRIBUTION – 15 rue d’Entrecasteaux – 85000 LA ROCHE SUR YON ou contact@cbestd.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Référence du produit : __________________
N° de la facture : _______________________
– Commandé le [____________] / délivrée le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________
– Adresse du Client : __________________
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Merci donc de nous renvoyer ce document dans les 14 jours après réception des produits.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, ABGA DISTRIBUTION s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les produits, ANGA DISTRIBUTION peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ANGA DISTRIBUTION procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à ANGA DISTRIBUTION – 15 rue d’Entrecasteaux – 85000 LA ROCHE SUR YON.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
Etat du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes de ANGA DISTRIBUTION et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :
– Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
– Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.